M-35.1, r. 24.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean et sur la conservation et l’accès aux documents du syndicat des producteurs de bleuets du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2015-06-03

6. Les documents suivants doivent être conservés au moins 6 ans à compter de leur échéance:

a)  les livres et registres comptables ainsi que les pièces justificatives;

b)  les contrats de service et les contrats relatifs à la vente ou l’achat d’effets mobiliers;

c)  les chèques, lettres de change et autres effets de commerce;

d)  les conventions de mise en marché, sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

e)  tout document relatif à la perception à la source des contributions;

f)  les rapports et procès-verbaux d’enquête et d’inspection;

g)  le cas échéant, tout dossier relatif au contingentement et à la production.

Décision 10684, a. 6.